2 - Une offre (L85) ne peut pas être considérée comme complète au motif que la victime ou son conseil n'ont pas envoyé les documents professionnels ( pas d'offre PGPA et PGPF) C. Cass Ch Crim 24/10/23 n°22-85.682 www.courdecassation.fr/decision/653...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 octobre 2023 Pourvoi n°22-85.682 : des principes connus mais qu'il n'est jamais vain de rappeler :1 - Évaluer globalement PGPF et IP par l'allocation d'un montant mensuel global (400 €/mois tout compris) constitue un défaut de motif.
Des avocats travaillistes dans la salle pour un problème de compétence ?
J'essaie de coller mon gif préféré dans y parvenir ! Tant pis ! Vous aurez ma coccinelle préférée a la place :) #JeTesteBlueSky
Bon, je n'aime pas spécialement les valses- hésitations : j'ai ouvert un autre compte perso sur Bluskye (même pseudo que sous Twitter #CeuxquiSavent#Voilà
J'ai un peu de mal à gérer l'après Twitter... Entre le compte perso sur Paille, la veille de jurisprudence sur LinkedIn (où malgré sa benoîte apparence, j'y ai découvert la fonction bloquage) je balbutie sur Bluskye où je ne trouve pas ma place entre pro et perso (un seul compte c'est compliqué ;).
2016, une juge reçoit de la part d'un avocat de la défense du procès qu'elle préside "des clins d’œil appuyés et des mouvements de langue sur ses lèvres en se grattant la braguette". Elle le signale, il est sanctionné. Puis l'avocat devient ministre. Édifiant.
Une magistrate est poursuivie devant le Conseil supérieur de la magistrature pour divers manquements déontologiques à l'époque où elle présidait la cour d'appel de Cayenne. Une procédure "repr�...
Il y a 2 ans, je débarquais comme une petite 🐭pour suivre en tant que PC le procès des attentats du #13novembre. Le 26 octobre, 2 ans après, sort en librairie «On aurait aimé savoir», chronique (un peu) dessinée du procès. Avec le Président Jean-Louis PÉRIÈS en préface !
Merci @georgessalines.bsky.social pour l'invitation ! Nous sommes heureux d'être présents ici aussi 😉
Il y a 4 ans, le 3 octobre 2019 a eu lieu l'attentat islamiste de la Préfecture de police de Paris, perpétré par un fonctionnaire de la direction du renseignement de préfecture de police, faisant 4 morts : Damien Ernest, Anthony Lancelot, Brice le Mescam et Aurélie Trifiroet deux blessés.
