www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETA... Un rejet sur le fond...« sans qu'il soit besoin de se prononcer » sur la recevabilité - un choix bien curieux. Y a-t-il quelqu'un ici qui connaît la FNR qui avait été soulevée par l'État ?

I don't know much about German law or German politics but for those in the same boat this might be interesting. verfassungsblog.de/europe-in-th...

French news are describing them as "spot checks", probably incredibly inconsistent with not nearly enough police to do it properly, I suspect.

Quelqu'un aurait-il la décision dans son intégralité (même en portugais) ? En tant que juriste l'on apprend à se méfier des explications juridiques données par des journalistes.

L'on pourra remercier M. Musk pour son refus obstiné à respecter une décision de justice.