La révision en 2013 de la loi votée en 1970 marque effectivement un recul net du droit d’accès à certains documents administratifs. L’article insiste particulièrement sur les relations entre les fonctionnaires d’État et les ministres.

Ainsi, de nombreux échanges, tels que ceux en vue de préparer des projets de textes, tombent désormais dans une exception interprétée largement qui vise à les considérer comme des documents internes insusceptibles de communication.