L'une des pistes serait de donner un pouvoir de décision à la Commission fédérale chargée de statuer sur les demandes d’accès. Néanmoins, en l’état, ces propositions n’ont malheureusement pour le moment pas reçu les faveurs du Gouvernement fédéral.
Elles ont même été largement utilisées durant la crise sanitaire, sapant la confiance du public dans l’action publique. De quoi justifier les travaux menés au Parlement fédéral pour une réforme du droit d’accès.
L’ensemble conduit l’auteur à tirer un bilan plutôt positif de la réforme entamée dans les années 1990, tout en soulignant des obstacles persistants. Les manœuvres dilatoires de l’administration, soit par des retards, soit par des invocations douteuses d’exceptions, restent monnaie courante.
Des différences persistent toujours, l’une des plus saisissantes concernant la législation flamande qui englobe le Parlement et les juridictions dans les autorités soumises à ce droit, là où seules les autorités administratives sont visées par les règles bruxelloises et fédérales.
Cela est principalement dû au mouvement de constitutionnalisation du droit d’accès qui a conduit à ce que les législateurs rendent directement accessibles une grande partie des documents administratifs et affirment les conditions auxquelles le droit peut être exercé pour les autres documents.
Elle est partagée entre l’Autorité fédérale, les Communautés et les Régions qui détiennent chacune la compétence pour déterminer le régime juridique applicable. Pour autant, les règles décidées à ces différents niveaux sont assez largement similaires.
La révision constitutionnelle de 1993 a créé un droit d’accès aux documents administratifs à l’article 32. Ce droit fondamental demeure néanmoins complexe à aménager en raison de l’organisation étatique belge.
📄🖋️🇧🇪 La 8è contribution au dossier de Chemins Publics consacré à l’accès aux documents administratifs autour du monde est en ligne. Le Professeur Emmanuel Slautsky (ULB) se livre dans cet article à une analyse du droit belge. www.chemins-publics.org/articles/acc...
Le droit d’accès des citoyens aux documents administratifs est consacré dans la Constitution belge depuis 1993. Cette consécration constitutionnelle s’inscrit dans le fil d’une série de réformes de l’...
Enfin, l’entretien se termine par une dernière question de haute importance : face à ces évolutions, quelle place doit jouer la doctrine et comment sa méthode doit évoluer ? Nous vous recommandons vivement la lecture de ce court entretien qui fourmille d’idées fortes !