La révision constitutionnelle de 1993 a créé un droit d’accès aux documents administratifs à l’article 32. Ce droit fondamental demeure néanmoins complexe à aménager en raison de l’organisation étatique belge.

Elle est partagée entre l’Autorité fédérale, les Communautés et les Régions qui détiennent chacune la compétence pour déterminer le régime juridique applicable. Pour autant, les règles décidées à ces différents niveaux sont assez largement similaires.