L'une des pistes serait de donner un pouvoir de dĂ©cision Ă la Commission fĂ©dĂ©rale chargĂ©e de statuer sur les demandes dâaccĂšs. NĂ©anmoins, en lâĂ©tat, ces propositions nâont malheureusement pour le moment pas reçu les faveurs du Gouvernement fĂ©dĂ©ral.
Elles ont mĂȘme Ă©tĂ© largement utilisĂ©es durant la crise sanitaire, sapant la confiance du public dans lâaction publique. De quoi justifier les travaux menĂ©s au Parlement fĂ©dĂ©ral pour une rĂ©forme du droit dâaccĂšs.
Lâensemble conduit lâauteur Ă tirer un bilan plutĂŽt positif de la rĂ©forme entamĂ©e dans les annĂ©es 1990, tout en soulignant des obstacles persistants. Les manĆuvres dilatoires de lâadministration, soit par des retards, soit par des invocations douteuses dâexceptions, restent monnaie courante.
Des diffĂ©rences persistent toujours, lâune des plus saisissantes concernant la lĂ©gislation flamande qui englobe le Parlement et les juridictions dans les autoritĂ©s soumises Ă ce droit, lĂ oĂč seules les autoritĂ©s administratives sont visĂ©es par les rĂšgles bruxelloises et fĂ©dĂ©rales.
Cela est principalement dĂ» au mouvement de constitutionnalisation du droit dâaccĂšs qui a conduit Ă ce que les lĂ©gislateurs rendent directement accessibles une grande partie des documents administratifs et affirment les conditions auxquelles le droit peut ĂȘtre exercĂ© pour les autres documents.
Elle est partagĂ©e entre lâAutoritĂ© fĂ©dĂ©rale, les CommunautĂ©s et les RĂ©gions qui dĂ©tiennent chacune la compĂ©tence pour dĂ©terminer le rĂ©gime juridique applicable. Pour autant, les rĂšgles dĂ©cidĂ©es Ă ces diffĂ©rents niveaux sont assez largement similaires.
La rĂ©vision constitutionnelle de 1993 a crĂ©Ă© un droit dâaccĂšs aux documents administratifs Ă lâarticle 32. Ce droit fondamental demeure nĂ©anmoins complexe Ă amĂ©nager en raison de lâorganisation Ă©tatique belge.
Enfin, lâentretien se termine par une derniĂšre question de haute importance : face Ă ces Ă©volutions, quelle place doit jouer la doctrine et comment sa mĂ©thode doit Ă©voluer ? Nous vous recommandons vivement la lecture de ce court entretien qui fourmille dâidĂ©es fortes !
Surtout, alors mĂȘme que ces Ă©volutions pourraient laisser penser Ă un retrait de lâĂtat, Paul LigniĂšres observe que, paradoxalement, il nâa jamais Ă©tĂ© aussi puissant et prĂ©sent. Preuve en est que le droit administratif est de plus en plus mobilisĂ© sur les grands enjeux sociĂ©taux.