Lorsque le TA se prononce sur une demande de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, il doit statuer comme juge de plein contentieux (CE,29.11.23,470421) 1/2 www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb...

Le fonctionnaire territorial ne peut bénéficier de cette allocation lorsque, après avoir refusé (sauf motif légitime) un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d'origine, il est placé en position de disponibilité d'office 2/2