Compétence. Le ctx ds PV dressés par les agents du service des douanes portant saisie d'un navire et retenue de documents relève de la compétence des juridictions judiciaires (CE,4.1.24,474631). www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb...www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb...

Fiscalité. CE,avis, 4.1.24,488915 : la majoration pour défaut de déclaration s'applique, pour l'IR, sur le montant des droits dû "sans déduction des éventuels acomptes et retenues déjà versés". www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb...www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb...

Référé-provision. Fiscalité. CJA, art. R.541-1. Le juge des référés doit apprécier lui-même le caractère non sérieusement contestable de la créance (CE,21.12.23,488282). www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb...

CE,8.12.23,466620 2/2 www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb...

Licenciement d'un salarié protégé. c. trav., L.1332-4. Délai de 2 mois pour exercer les poursuites disciplinaires. Au-delà, impossibilité de prononcer une nouvelle sanction pour les autres faits dont l'employeur avait connaissance à la date de l'infliction de la 1ère sanction 1/2

Fiscalité. Les dommages-intérêts punitifs prononcés par une juridiction étrangère (≠dommages-intérêts compensatoires) ont le caractère d'une sanction pécuniaire => non déductibles du résultat imposable (CE,8.12.23,458968) www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb...

Par ailleurs, la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation par une personne qui a déjà saisi le juge ne prolonge pas le délai de recours contentieux ni faire naître un nouveau délai 2/2 CE,1.12.23,471514 www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb...

Resp. médicale. Référé mesure utile d'expertise relative à une éventuelle action en responsabilité en raison du défaut d'un produit de santé. Possibilité de l'exercer après le désistement d'instance de la requête tendant à l'engagement de la responsabilité pour faute 1/2

Absence d'atteinte excessive tant au principe de la liberté du commerce et de l'industrie qu'à la libre concurrence sur le marché publicitaire 2/2

"La protection de la santé publique est l'une des finalités de la police des jeux" (CE,1.12.23467991). Rejet du REP contre l'arrêté relatif au message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique 1/2 www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb...