BLUE
LD
Le droit rien que le droit
@dld7891.bsky.social
Veille juridique
68 followers5 following29 posts
LDdld7891.bsky.social

Resp. médicale. Référé mesure utile d'expertise relative à une éventuelle action en responsabilité en raison du défaut d'un produit de santé. Possibilité de l'exercer après le désistement d'instance de la requête tendant à l'engagement de la responsabilité pour faute 1/2

1

LDdld7891.bsky.social

Par ailleurs, la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation par une personne qui a déjà saisi le juge ne prolonge pas le délai de recours contentieux ni faire naître un nouveau délai 2/2 CE,1.12.23,471514 www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb...

0
LD
Le droit rien que le droit
@dld7891.bsky.social
Veille juridique
68 followers5 following29 posts