CE,8.12.23,466620 2/2 www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb...
Par ailleurs, la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation par une personne qui a déjà saisi le juge ne prolonge pas le délai de recours contentieux ni faire naître un nouveau délai 2/2 CE,1.12.23,471514 www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb...
Absence d'atteinte excessive tant au principe de la liberté du commerce et de l'industrie qu'à la libre concurrence sur le marché publicitaire 2/2
...et, le cas échéant, porté sa carence à la connaissance du requérant 2/2 www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb...
...sont de nature à affecter par eux-mêmes sa situation, les intérêts dont elle a la charge et les compétences que la loi lui attribue" 2/2 (CE.1.12.23,470723) En l'espèce, recours irrecevable pour la région et recevables pour les communes 2/2 www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb...
MAIS substitution de base légale avec l'art. L.169 du LPF qui prévoit également un délai de reprise décennal (en cas de méconnaissance des obligations déclaratives). CE,29.11.23,469039 2/2 www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb...
....si l'obtention de la restitution auprès du fournisseur est impossible ou excessivement difficile CE,29.11.23,469111 www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb... 2/2
Le fonctionnaire territorial ne peut bénéficier de cette allocation lorsque, après avoir refusé (sauf motif légitime) un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d'origine, il est placé en position de disponibilité d'office 2/2
CE,28.11.23,468865 2/2 www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb...