BLUE
LD
Le droit rien que le droit
@dld7891.bsky.social
Veille juridique
68 followers5 following29 posts
LDdld7891.bsky.social

...sont de nature à affecter par eux-mêmes sa situation, les intérêts dont elle a la charge et les compétences que la loi lui attribue" 2/2 (CE.1.12.23,470723) En l'espèce, recours irrecevable pour la région et recevables pour les communes 2/2 www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb...

0

LD
Le droit rien que le droit
@dld7891.bsky.social
Veille juridique
68 followers5 following29 posts