CE,28.11.23,468865 2/2 www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb...
La perte de la personnalité morale d'1 sté en cours d'instance ne prive pas d'objet sa requête. Il appartient au juge : - de statuer si l'affaire est en l'état d'être jugée - ou de surseoir à statuer pour permettre à la sté de dder la désignation d'un administrateur ad hoc 1/2
Éviction irrégulière du contrat. Indemnisation. Il convient de rechercher si, en l'absence de faute, le candidat irrégulièrement évincé aurait eu des chances sérieuses d'emporter le contrat AU CONTRAIRE de tous les autres candidats (CE,28.11.23,468867) www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb...
Contrats. Office du juge. Absence de recours de plein contentieux contestant la validité du contrat. Caractère illicite du contenu du contrat invoqué par la voie de l'exception => impossibilité pour le juge de l'annuler (CE,27.11.23,462445) www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb...
Asile. Procédure. CNDA. La date à prendre en compte pour statuer en procédure accélérée est celle de l'introduction de la demande de protection en vue de son enregistrement par l'autorité administrative compétente et non la date de la saisine de l'OFPRA (CE,27.11.23,467705)
Procédure. La décision prise sur une demande d'acquisition de la nationalité française doit être attaquée en premier ressort devant le TA de Nantes (car elle a été prise par délégation du min. de l'intérieur par un agent à Nantes) (CE,27.11.23,470102) www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb...
=> le juge du contrat peut prononcer, le cas échéant, la résiliation ou l'annulation de cet accord en tant qu'il a été attribué à ces autres opérateurs => MAIS impossibilité de prononcer la résiliation ou l'annulation de l'accord-cadre DANS SON ENSEMBLE 2/2 www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb...
CE, Avis cont.,24.11.23,474108. Accord-cadre conclu avec plusieurs opérateurs économiques. Chacun de ses titulaires doit être regardé, pour l'exercice de l'action en contestation de la validité du contrat, comme un tiers à cet accord EN TANT qu'il a été conclu avec les autres opérateurs 1/2