DP
Dominique Piau
@dominiquepiau.bsky.social
Avocat, Président d'Honneur de l'UJA de Paris (2011), AMCO (2012-2014), Président de la Commission Règles et Usages du CNB (2015-2017). Auteur. Sylviculteur.
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.... l'article 56-1-1 ne s'y applique pas non plus : ici aussi c'est logique faute d'avoir prévu in fine que les dispositions de cet article étaient également applicables aux perquisitions ou visites domiciliaires effectuées sur le fondement d'autres dispositions.
Bref, c'est carré, rien à dire et il ne fallait pas s'attendre à ce que la chambre criminelle vienne sauver ce qui relève, le cas échéant, d'un oubli du législateur (mais l'a t'on demandé ?).
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