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Dominique Piau
@dominiquepiau.bsky.social
Avocat, Président d'Honneur de l'UJA de Paris (2011), AMCO (2012-2014), Président de la Commission Règles et Usages du CNB (2015-2017). Auteur. Sylviculteur.
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.... l'article 56-1-1 ne s'y applique pas non plus : ici aussi c'est logique faute d'avoir prévu in fine que les dispositions de cet article étaient également applicables aux perquisitions ou visites domiciliaires effectuées sur le fondement d'autres dispositions.

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Bref, c'est carré, rien à dire et il ne fallait pas s'attendre à ce que la chambre criminelle vienne sauver ce qui relève, le cas échéant, d'un oubli du législateur (mais l'a t'on demandé ?).

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