🔴 Mesdames & messieurs les députés-es et sénateurs-rices membres de la #CMP, nous vous le rappelons : l'accès aux soins est un droit fondamental pour tous-tes, quelle que soit l’origine. Les questions de santé ne doivent pas devenir des mesures de contrôle de l'immigration ❌

Dans les faits, conditionner l'accès au titre de séjour pour soins à l'unique disponibilité ou non d'un traitement revient à renvoyer des personnes malades vers des pays où elles ne pourront se soigner, ce qui engendrera des conséquences d'une très grande gravité.

Pourtant, de nombreux facteurs peuvent complexifier l'accessibilité à un traitement en dépit de sa disponibilité dans un pays : les discriminations, les problèmes d'approvisionnement, l’existence ou non de couverture maladie, l’état des structures sanitaires dudit pays…

Dans le cadre des discussions autour du #PJLImmigration, le @Senat a adopté une disposition qui fait dépendre l'accès au titre de séjour pour soins à l'absence de traitements dans les pays d'origine, au lieu de rechercher si les personnes y ont un accès effectif.

Aujourd'hui en France, 30 000 étrangers-ères malades bénéficient d'un titre de séjour pour soins. C'est une condition essentielle pour qu'ils-elles puissent se soigner et avoir accès à un traitement thérapeutique (notamment pour celles et ceux qui sont séropositifs-ves au #VIH).

Le droit au séjour pour raisons médicales (#DASEM) est réservé aux personnes étrangères gravement malades qui résident déjà en France, et qui ne peuvent avoir un accès effectif aux soins dans leur pays d'origine.

📢 Conditionner l’accès au titre de séjour pour soins à une absence de traitement, c’est envoyer des personnes dans des pays où, dans les faits, elles ne pourront pas se soigner ou contrôler leur maladie‼️

⛔️ La disponibilité d’un traitement dans un pays ne va pas de pair avec son accessibilité : ▶️ Ruptures de stocks ▶️ Irrégularité de la distribution, les difficultés de planification des traitements contre le VIH, ▶️ Absence d'outils virolo de suivi de l'efficacité du traitement ⤵️

⛔️ Le texte de loi après le vote du Sénat conditionne l’accès à ce titre de séjour à l’absence de traitement dans le pays d’origine et non plus l’accès⤵️

Elles sont pourtant toujours toutes là, y compris celles qui étaient lisibles par tout le monde. Et dans un recueil aux editions de l'Olivier, Tenir La Ligne ( mars 2020-novembre 2021)