Le délai de treize jours, c'est pour contraindre à trancher vite une question brulante. Problème, l'article 68C ne prévoit pas ce délai. Et ne permet pas non plus d'inscrire de droit cette résolution à l'ordre du jour, dès lors que le bureau de l'assemblée l'a validée.

Pour Philippe Houillon, député UMP qui a rapporté la loi organique en 2011, c’était clair : « l’absence de respect de ce délai ne saurait, à elle seule, mettre un terme à la procédure tendant à réunir la Haute Cour. » Le Sénat, en 2014, était d'accord www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/...