...et, le cas échéant, porté sa carence à la connaissance du requérant 2/2 www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb...

Procédure. CE.1.12.23, 468973: Irrecevabilité du recours pour défaut de ministère d'avocat. La CAA ne peut rejeter la requête qu'après avoir mis en demeure l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle d'accomplir les diligences qui lui incombaient...1/2

...sont de nature à affecter par eux-mêmes sa situation, les intérêts dont elle a la charge et les compétences que la loi lui attribue" 2/2 (CE.1.12.23,470723) En l'espèce, recours irrecevable pour la région et recevables pour les communes 2/2 www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb...

Une personne morale de droit public ne peut se voir reconnaître la qualité de tiers recevable à contester devant le JA une autorisation environnementale que dans les cas où les inconvénients ou les dangers pour les intérêts visés à l'art. L. 181-3 du code de l'env. ...1/2

MAIS substitution de base légale avec l'art. L.169 du LPF qui prévoit également un délai de reprise décennal (en cas de méconnaissance des obligations déclaratives). CE,29.11.23,469039 2/2 www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb...

Fiscalité. Délai de reprise décennal. LPF, art. L.188 C. Les éléments obtenus par l'administration fiscale après l'exercice de son droit de communication auprès des autorités judiciaires sont substantiellement identiques aux informations qu'elle avait déjà => fondement erroné 1/2

....si l'obtention de la restitution auprès du fournisseur est impossible ou excessivement difficile CE,29.11.23,469111 www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb... 2/2

Fiscalité. Pour obtenir la restitution de la TVA facturée à tort, l'acquéreur doit d'abord s'adresser à son fournisseur, y compris le cas échéant par la voie juridictionnelle, et, seulement à titre subsidiaire, à l'administration fiscale...1/2

Le fonctionnaire territorial ne peut bénéficier de cette allocation lorsque, après avoir refusé (sauf motif légitime) un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d'origine, il est placé en position de disponibilité d'office 2/2

Lorsque le TA se prononce sur une demande de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, il doit statuer comme juge de plein contentieux (CE,29.11.23,470421) 1/2 www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb...